La Collectivité Eau du Bassin Rennais, syndicat mixte de production et distribution d’eau potable, est propriétaire du réseau de distribution et de ses équipements et, à ce titre, finance et réalise les extensions, renforcements et modernisations.
L’exploitation courante du service de distribution de l’eau, y compris la relation avec les usagers et abonnés du service (demandes d’abonnement, facturation, réclamation…), est confiée à son exploitant, la Société Publique Locale Eau du Bassin Rennais. Sur certains secteurs, l’exploitant a également la responsabilité des travaux de renouvellement, sous le contrôle de la Collectivité.
La création de nouveaux branchements et la pose de compteurs associés est, quant à elle, à la charge des aménageurs ou propriétaires des nouvelles constructions.
Des contrats de délégation de service public
Le mode de gestion du service de distribution d’eau potable est aujourd’hui la Délégation de Service Public (DSP) sur tout le territoire de la Collectivité. Le principe d’une DSP est que, à la différence d’un marché public, l’exploitant se rémunère directement auprès de l’usager sur la base d’un prix de l’eau fixé lors de la signature du contrat entre la Collectivité et le délégataire.
Suite au transfert de compétence distribution de l’eau potable, lié à la loi MAPTAM, la Collectivité Eau du Bassin Rennais a hérité de 11 contrats de délégation de service public de distribution le 1er janvier 2015. Depuis le 1er janvier 2025, la Collectivité a fusionné sa délégation de distribution en un seul contrat passé avec la SPL Eau du Bassin Rennais, et qui court jusqu’au 31 mars 2030.
