La préservation des ressources en eau
La politique active de protection des ressources en eau engagée depuis 1995 a permis non seulement de pérenniser les ressources existantes, mais aussi de rétablir la qualité et l’utilisation de ressources qui dégradées, étaient devenues inexploitables.
Cette protection des ressources s’articule autour de 2 axes :
- À proximité immédiate des captages d’eau : il s’agit des « périmètres de protection de captage » ou PPC. On y lutte principalement contre les pollutions ponctuelles ;
- A l’échelle de l’aire d’alimentation du captage d’eau (appelé aussi bassin-versant) : il s’agit de développer de manière volontaire des actions visant à protéger l’eau de pollutions diffuses. L’ensemble des professionnels et habitants situés sur les aires d’alimentation sont incités à réduire leur impact sur la qualité des eaux du milieu naturel.
Agir au plus près de la ressource
Les périmètres de protection de captages sont instaurés par arrêtés préfectoral : ils réglementent les activités à proximité immédiate du captage d’eau. Par exemple, les pesticides sont interdits ou très limités ; les apports d’engrais sont limités ; les habitants doivent être équipés d’un système d’assainissement conforme ; les dépôts de déchets sont interdits…
Le suivi des périmètres de protection
La totalité des 17 captages de la Collectivité Eau du Bassin Rennais est dotée de périmètres de protection. La mission de la Collectivité, en tant que propriétaire des captages d’eau potable, consiste à faire appliquer les prescriptions des arrêtés préfectoraux de protection des captages.
Ainsi, en 2021, la totalité des périmètres de protection ont été inspectés par la Collectivité Eau du Bassin Rennais avec l’appui technique du SMG 35. Au total 46 infractions ont été constatées, la majorité de celles-ci sont mineures et parfois involontaires (méconnaissance de la réglementation).
On note depuis 2018 une nette diminution des infractions (-32%). La régularité des contrôles et le suivi apporté à chaque irrégularité, en multipliant les contact in-situ, sont des occasions d’informer et de responsabiliser l’ensemble des usagers pour la protection de la ressource en eau.
L’action sur le foncier
Une politique volontariste d’acquisition foncière est menée par la Collectivité Eau du Bassin Rennais sur les captages possédant une aire d’alimentation de surface limitée. Les terrains achetés sont ensuite aménagés (plantations forestières, bocagères, mares, …) puis gérés durablement, ou mis à disposition d’exploitants agricoles.
En fin d’année 2021, la Collectivité Eau du Bassin Rennais est propriétaire de 518 ha de terres et de 189 ha de plan d’eau, ce qui représente près de 10% de la surface des périmètres de protection de captage. La plupart de ces parcelles sont situées à proximité des captages de Chèze-Canut (232 ha) et des Drains du Coglais (167 ha).
Considérant que la maîtrise foncière est un outil bien adapté pour améliorer la qualité de l’eau sur les captages ayant des aires d’alimentation restreintes, la Collectivité Eau du Bassin Rennais a développé une politique foncière qui s’engage sur la durée mais dont l’impact est notoire sur la protection de la ressource.
Ainsi, sur les Drains du Coglais, dans le cadre de la procédure de captage prioritaire « Grenelle », une politique foncière ambitieuse est en place : acquisition directe et réserve foncière sur les Drains les plus productifs en eau, appui aux groupes d’agriculteurs qui échangent leurs parcelles pour permettre une meilleure gestion du pâturage…
Ces projets collectifs sont bénéfiques pour l’eau, mais aussi pour le maintien de l’agriculture sur le secteur, par une adaptation des systèmes d’exploitation.
Lorsque la Collectivité achète des parcelles agricoles, elles sont ensuite mises à disposition des exploitants agricoles avec un Bail Rural à Clauses Environnementales (BRCE).
La gestion des propriétés de la Collectivité Eau du Bassin Rennais
Les propriétés sont de 2 sortes :
- Les milieux naturels
La Collectivité Eau du Bassin Rennais est propriétaire de 708 ha de terrains (dont 189 ha en eau, soit 518 ha en terres émergées) en amont de ses captages.
présentant une diversité d’habitats, dont des zones de landes, de tourbières présentant une richesse écologique remarquable.
La Collectivité applique une gestion écologique sur ces milieux naturels (landes, boisement, prairies) via des plans de gestion établis pour les 3 sites des Drains du Coglais, de Chèze-Canut et plus récemment de Rophémel. Cet outil de gestion se décline en fiches actions où de nombreux acteurs sont associés : Fédérations de Chasse, Fédérations de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques, associations naturalistes, collectivités territoriales, agriculteurs, apiculteurs. Dans le but d’approfondir les connaissances naturalistes et la compréhension écologique du site de Chèze-Canut, une étude chiroptères (chauves-souris) a été réalisée par Bretagne Vivante et le Groupe Mammalogique Breton. Les résultats sont pris en compte dans les modes opératoires des travaux et dans le choix de gestion des peuplements forestiers.
Afin d’assurer l’entretien et la gestion des milieux naturels, la Collectivité fait appel aux équipes d’Études et Chantiers dans le cadre d’un accord cadre de service d’insertion sociale et professionnelle pour une durée de 3 ans.
Une partie des propriétés de la Collectivité est boisée et bénéficie du régime forestier avec la mise en place d’aménagements forestiers de 20 ans ayant pour objectif principal la protection de la ressource en eau et la gestion forestière. Il vise aussi la préservation et l’amélioration de la biodiversité, le maintien des paysages, la valorisation de la production de bois issue de la gestion et le développement de l’économie locale.
- Les parcelles agricoles
Les parcelles agricoles acquises par la Collectivité ont vocation à rester exploitées par des agriculteurs. Elles sont donc louées à des agriculteurs en activité par l’intermédiaire d’un bail rural à clauses environnementales (BRCE).
Le Bail Rural à Clauses Environnementales est un outil juridique au service de la protection de l’eau : il s’agit d’un bail rural classique, signé avec un exploitant agricole, qui lui confère tous les droits habituels d’un bail rural classique. Cependant, il contient des clauses environnementales (créées par la loi d’orientation agricole et encadrées par décret du 8 mars 2007 no 2007-326) que le locataire doit respecter sous peine de dénonciation du bail. La Collectivité effectue des contrôles des indicateurs de pratiques et propose un accompagnement technique. En contrepartie, le prix du bail est moins élevé (1/4 d’un bail classique). A ce jour, 2 exploitants sont concernés par ce bail, soit 20 ha, et 5 autres vont en signer au cours de l’année 2019. A ce jour, 3 exploitants sont concernés par ce bail.
Pour permettre le développement de cette action forte pour la protection de l’eau sur Chèze-Canut et sur les Drains, la Collectivité Eau du Bassin Rennais travaille en partenariat avec la SAFER Bretagne, avec la Chambre Régionale d’Agriculture, et avec le Département d’Ille-et-Vilaine. Selon les cas, des aides financières peuvent intervenir de la part de l’Agence de l’eau Loire Bretagne.
Encourager le changement de pratiques sur la totalité de l'aire d'alimentation du captage
La Collectivité Eau du Bassin Rennais agit aux côtés de la profession agricole et des élus locaux pour réduire les pollutions diffuses, et accompagner au changement de pratiques. Cela peut se traduire par l’aide au développement d’une agriculture durable, la reconstitution du bocage, ou encore la restauration et l’entretien des milieux aquatiques. Cette politique est menée en partenariat avec l’État, l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, la région Bretagne et les départements dans le cadre des Contrats de Projet État-Région. L’objectif visé est de retrouver un bon état des milieux aquatiques comme l’exige la directive cadre européenne.
Développer une agriculture durable
Les pratiques agricoles mises en place depuis les années 60 ont permis de développer l’autonomie alimentaire en France et en Europe mais ont aussi eu pour conséquence d’appauvrir certaines terres, de polluer l’eau ou l’air.
Par des aides, des formations, des groupes de réflexions menés à l’échelle des aires d’alimentation de captage, il s’agit de permettre la réappropriation de l’agronomie par les agriculteurs. L’objectif de cette approche est de les amener à adopter des systèmes d’exploitation plus performants sur les plans à la fois technique, économique, social et environnemental, en particulier pour la qualité de l’eau.
La démarche utilisée en la matière auprès du monde agricole, est une approche ascendante, c’est-à-dire que nous nous saisissons des préoccupations et besoins qui émanent des agriculteurs du territoire avec leurs spécificités locales afin de proposer des formations, des diagnostics, des accompagnements…
Les sujets sont divers : la gestion du pâturage, la conservation des sols, la conversion à l’agriculture biologique, le changement de système par le pâturage, l’autonomie en protéines végétales, la diminution de l’utilisation des pesticides…
Encourager le bocage
Le bocage joue un rôle protecteur pour l’eau.
Depuis 2010, un total de 360 Km de travaux bocagers a été réalisé sur les bassins versants de la Haute Rance, de Chèze-Canut et du Haut-Couesnon dans le cadre du programme Breizh Bocage. En effet, les travaux bocagers permettent de lutter contre les phénomènes d’érosion en implantant des haies et des talus pour reconquérir la qualité des eaux bretonnes.
Depuis le premier programme Breizh Bocage, la Collectivité Eau du Bassin Rennais, en tant que maître d’ouvrage sur le bassin versant de Chèze Canut, accompagne les bénéficiaires dans la réalisation de leur projet bocager. Des travaux de création de nouvelles haies, de restauration de haies anciennes ainsi que l’entretien les premières années sont ainsi financés pour favoriser la préservation du bocage.
Faire évoluer les filières agricoles par la valorisation économique
Terres de Sources soutient et encourage les bonnes pratiques des agriculteurs locaux qui se sont engagés à agir pour l’environnement et la protection de l’eau potable avec un mode de production plus vertueux pour les ressources en eau.
Sensibiliser les scolaires et les habitants
La loi « Labbé » (6 février 2014), complétée par la loi sur la transition énergétique d’août 2015 impose l’interdiction d’utilisation des produits phytosanitaires pour les personnes publiques (collectivités locales et services de l’état) depuis le 1er janvier 2017 et pour les jardiniers amateurs le 1er janvier 2019 (sauf produits AB, de biocontrôle et à faible risque). Dans ce contexte, le programme d’actions destiné à accompagner les changements de pratiques est indispensable pour passer d’un raisonnement « produits » à l’appropriation de techniques alternatives durables.
L’outil « Caravane Main Verte » développé sur le pays de Fougères par le REEPF va dans ce sens. Cet outil itinérant, animé et participatif permet d’informer et de conseiller sur le jardinage au naturel, le compostage, les risques des pesticides sur la qualité de l’eau potable et la santé.
Parallèlement, une collecte de produits phytosanitaires a été organisée en 2017 et 2018 avec le SMICTOM de Fougères ce qui a permis de récupérer les produits phytosanitaires inutilisés chez les habitants.
Par ailleurs, un important programme d’animations est réalisé annuellement auprès des scolaires. En 2018, 26 classes situées sur les aires d’alimentation en eau du Bassin Rennais ont bénéficié de ce programme, soit 720 élèves sensibilisés.
Un accompagnement est mené auprès des communes afin de partager autour des nouvelles manières d’entretenir les bourgs sans pesticides. Une enquête menée en 2018 montre que 70 % des communes sont au zéro phyto, les autres utilisent des produits phytos uniquement dans le cimetière qui reste un espace difficile à entretenir.
