Comprendre votre facture
1
Référence de votre contrat +
Référence de votre contrat
Référence de votre contrat à indiquer à chaque contact avec l'exploitant eau potable
2
Coordonnées du point de livraison et destinataire de la facture
Coordonnées du point de livraison et destinataire de la facture
3
Coordonnées de l'exploitant en charge du service de l'eau
Coordonnées de l'exploitant en charge du service de l'eau
4
Coordonnées du service assainissement +
Coordonnées du service assainissement
Coordonnées de l'exploitant du service de collecte et dépollution des eaux usées plus simplement appelé le service assainissement. il peut s'agir de la collectivité en charge du service de l'assainissement (Rennes Métropole, Syndicat intercommunal, communauté de communes, etc...) ou d'une entreprise à qui la collectivité a confié ce service.
Si c'est une entreprise, celle-ci peut être différente de celle qui exploite le service d'eau potable.
Si c'est une entreprise, celle-ci peut être différente de celle qui exploite le service d'eau potable.
5
Date et références de la facture
Date et références de la facture
6
Montant net à régler et date limite de paiement ou date de prélèvement
Montant net à régler et date limite de paiement ou date de prélèvement
7
Récapitulatif des montants TTC... +
Récapitulatif des montants TTC...
Récapitulatif des montants TTC correspondants à la distribution de l'eau, à la collecte et dépollution des eaux usées et à l'organisme public Agence de l'Eau Loire-Bretagne.
La facturation du service de la collecte et dépollution des eaux usées, dans le cas de l'assainissement collectif, dépend du volume d'eau potable consommée. Ce n'est pas le cas en assainissement non collectif (montant forfaitaire).
La facturation du service de la collecte et dépollution des eaux usées, dans le cas de l'assainissement collectif, dépend du volume d'eau potable consommée. Ce n'est pas le cas en assainissement non collectif (montant forfaitaire).
8
Volumes facturés au cours des dernières années. +
Volumes facturés au cours des dernières années.
Volumes facturés au cours des dernières années.
Le volume facturé fait l'objet d'un relevé afin de déterminer la consommation annuelle du foyer.
S'il s'agit d'un volume estimé, cela correspond à une facture d'acompte pour une consommation pour un semestre. Il peut également s'agir d'une consommation annuelle du fait d'un problème d'accès au compteur afin de réaliser la relève.
ECODO : un programme local d’économies d’eau
Le volume facturé fait l'objet d'un relevé afin de déterminer la consommation annuelle du foyer.
S'il s'agit d'un volume estimé, cela correspond à une facture d'acompte pour une consommation pour un semestre. Il peut également s'agir d'une consommation annuelle du fait d'un problème d'accès au compteur afin de réaliser la relève.
9
Répartition des différentes parts facturées
Répartition des différentes parts facturées
10
Message d'information à l'attention des usagers
Message d'information à l'attention des usagers
11
Catégorie d'abonnement (Local à usage d'habitation, Immeuble Collectif de Logement, Autre abonné) +
Catégorie d'abonnement (Local à usage d'habitation, Immeuble Collectif de Logement, Autre abonné)
La catégorie a été définie par les services en fonction des informations à leur disposition. Si la nature de la catégorie est à rectifier, l'abonné doit se rapprocher de l'exploitant du service d'eau potable pour le signaler.
12
Montant restant dû sur des factures antérieures
Montant restant dû sur des factures antérieures
13
Modalités de paiement +
Modalités de paiement
à venir...
14
Part fixe revenant à l'exploitant eau potable
+
+
Part fixe revenant à l'exploitant eau potable
= Part fixe revenant à l'exploitant eau potable (SPL Eau du Bassin Rennais,Veolia, SAUR). Son montant est fixé dans le contrat conclu avec la Collectivité Eau du Bassin Rennais et révisé chaque année selon la formule d'actualisation indiquée également dans le contrat.
Cette part facturée est semestrielle ou annuelle et indépendante du volume consommé.
Cette part facturée est semestrielle ou annuelle et indépendante du volume consommé.
15
= Part fixe revenant à la Collectivité Eau du Bassin Rennais. Son montant est voté chaque année par le Comité Syndical (Elus). Cette part facturée est semestrielle ou annuelle et indépendante du volume consommé. +
= Part fixe revenant à la Collectivité Eau du Bassin Rennais. Son montant est voté chaque année par le Comité Syndical (Elus). Cette part facturée est semestrielle ou annuelle et indépendante du volume consommé.
La Collectivité Eau du Bassin Rennais assume les charges liées aux investissements neufs, aux actions de protection des ressources et au suivi-contrôle des exploitants.
La collectivité
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= Part variable (fonction du volume d'eau potable consommé) revenant à l'exploitant eau potable (SPL Eau du Bassin Rennais, Veolia ou SAUR ) pour couvrir les charges du service. +
= Part variable (fonction du volume d'eau potable consommé) revenant à l'exploitant eau potable (SPL Eau du Bassin Rennais, Veolia ou SAUR ) pour couvrir les charges du service.
La Collectivité Eau du Bassin Rennais a voté une structure tarifaire par tranche progressive pour inciter à moins consommer. Afin de prendre en considération une consommation d'eau plus élevée du fait de la composition du foyer, la Collectivité Eau du Bassin Rennais et Rennes Métropole ont mis en place une aide personnalisée : le crédit Eau Famille Nombreuse.
17
= Première tranche gratuite (0 à 10 m³) pour les locaux à usage d'habitation
= Première tranche gratuite (0 à 10 m³) pour les locaux à usage d'habitation
18
= Part variable (fonction du volume d'eau potable consommé) revenant à la Collectivité Eau du Bassin Rennais +
= Part variable (fonction du volume d'eau potable consommé) revenant à la Collectivité Eau du Bassin Rennais
La Collectivité Eau du Bassin Rennais assume les charges liées aux investissements neufs, aux entretiens et renouvellements du patrimoine, aux actions de protection des ressources et au suivi-contrôle des exploitants.
La Collectivité Eau du Bassin Rennais a voté une structure tarifaire par tranche progressive pour inciter à moins consommer. Afin de prendre en considération une consommation d'eau plus élevée du fait de la composition du foyer, la Collectivité Eau du Bassin Rennais et Rennes Métropole ont mis en place une aide personnalisée : le crédit Eau Famille Nombreuse.
La collectivité
La Collectivité Eau du Bassin Rennais a voté une structure tarifaire par tranche progressive pour inciter à moins consommer. Afin de prendre en considération une consommation d'eau plus élevée du fait de la composition du foyer, la Collectivité Eau du Bassin Rennais et Rennes Métropole ont mis en place une aide personnalisée : le crédit Eau Famille Nombreuse.
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= Part variable (fonction du volume d'eau potable consommé) revenant au Syndicat Départemental (SMG 35) +
= Part variable (fonction du volume d'eau potable consommé) revenant au Syndicat Départemental (SMG 35)
Le Syndicat Mixte de Gestion pour l’approvisionnement en eau Potable de l’Ille-et-Vilaine, dit SMG35 (syndicat départemental), a pour missions principales :
La mise à jour du schéma départemental d’alimentation en eau potable ;
L’assistance technique à sa réalisation et son financement (gestion du fonds de concours) ;
La gestion des canalisations d’intérêt départemental ;
L’aide à la mise en place et à la surveillance des périmètres de protection autour des captages d’eau ;
La participation au financement des actions « bassin versant » ;
La mise en place et la gestion d’un observatoire de l’eau potable sur le département ;
L’assistance technique à l’élaboration du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) ;
La SMG35
La mise à jour du schéma départemental d’alimentation en eau potable ;
L’assistance technique à sa réalisation et son financement (gestion du fonds de concours) ;
La gestion des canalisations d’intérêt départemental ;
L’aide à la mise en place et à la surveillance des périmètres de protection autour des captages d’eau ;
La participation au financement des actions « bassin versant » ;
La mise en place et la gestion d’un observatoire de l’eau potable sur le département ;
L’assistance technique à l’élaboration du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) ;
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= Part variable (fonction du volume d'eau potable consommé) revenant à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne +
= Part variable (fonction du volume d'eau potable consommé) revenant à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne
L'Agence de l'Eau est un établissement public qui participe à la gestion de l'eau sur son bassin hydrographique. Il en existe six en France, toutes instituées par la loi sur l'eau de 1964, précisée par la loi du 3 janvier 1992.
L'Agence de l'Eau intervient dans trois grands domaines :
• la lutte contre la pollution ;
• la préservation et la gestion de la ressource en eau ;
• le soutien à la connaissance et à la coopération des acteurs de l'eau.
Pour agir, l’Agence de l’eau perçoit des redevances sur les usages de l'eau selon les principes “préleveur-payeur” et “pollueur-payeur”.
En savoir plus
L'Agence de l'Eau intervient dans trois grands domaines :
• la lutte contre la pollution ;
• la préservation et la gestion de la ressource en eau ;
• le soutien à la connaissance et à la coopération des acteurs de l'eau.
Pour agir, l’Agence de l’eau perçoit des redevances sur les usages de l'eau selon les principes “préleveur-payeur” et “pollueur-payeur”.
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= Part fixe revenant au délégataire chargé de la collecte et du traitement des eaux usées (Veolia, SAUR, SUEZ, autre exploitant...). Son montant est fixé dans le contrat conclu avec Rennes Métropole ou autre structure intercommunale, et révisé chaque année selon la formule d'actualisation indiquée également dans le contrat. Cette part facturée est semestrielle ou annuelle et indépendante du volume consommé.
Cette part n'est pas systématique. +
Cette part n'est pas systématique. +
= Part fixe revenant au délégataire chargé de la collecte et du traitement des eaux usées (Veolia, SAUR, SUEZ, autre exploitant...). Son montant est fixé dans le contrat conclu avec Rennes Métropole ou autre structure intercommunale, et révisé chaque année selon la formule d'actualisation indiquée également dans le contrat. Cette part facturée est semestrielle ou annuelle et indépendante du volume consommé.
Cette part n'est pas systématique.
Cette part n'est pas systématique.
Elle n'apparaît pas lorsqu'il n'y a pas de délégataire et que le service est exploité en régie, ce qui est la majorité des cas. L'exploitation en régie se fait directement par les agents de Rennes Métropole ou bien par un prestataire dans le cadre d'un marché public pour 3 ou 4 ans.
Lorsque les derniers contrats de délégation de service publics (plus longs) encore en cours arriveront à leur terme, l'exploitation du service d'assainissement sera assurée en régie.
Lorsque les derniers contrats de délégation de service publics (plus longs) encore en cours arriveront à leur terme, l'exploitation du service d'assainissement sera assurée en régie.
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= Part variable (fonction du volume d'eau potable consommé) revenant au délégataire chargé de la collecte et du traitement des eaux usées : Veolia Eau, Suez, SAUR, autre exploitant… +
= Part variable (fonction du volume d'eau potable consommé) revenant au délégataire chargé de la collecte et du traitement des eaux usées : Veolia Eau, Suez, SAUR, autre exploitant…
Elle n'apparaît pas lorsqu'il n'y a pas de délégataire et que le service est exploité en régie, ce qui est la majorité des cas. L'exploitation en régie se fait directement par les agents de Rennes Métropole ou bien par un prestataire dans le cadre d'un marché public pour 3 ou 4 ans.
Lorsque les derniers contrats de délégation de service publics (plus longs) encore en cours arriveront à leur terme, l'exploitation du service d'assainissement sera assurée en régie.
Lorsque les derniers contrats de délégation de service publics (plus longs) encore en cours arriveront à leur terme, l'exploitation du service d'assainissement sera assurée en régie.
23
= Part fixe revenant à Rennes Métropole ou une autre collectivité en charge du service de l'assainissement (pour les communes hors du périmètre de Rennes Métropole mais dans le périmètre de la CEBR). Elle est votée chaque année par le conseil de Rennes Métropole (Elus) ou l'assemblée délibérante de la collectivité compétente.t des eaux usées (Veolia, SAUR, SUEZ, autre exploitant...). Son montant est fixé dans le contrat conclu avec Rennes Métropole ou autre structure intercommunale, et révisé chaque année selon la formule d'actualisation indiquée également dans le contrat. Cette part facturée est semestrielle ou annuelle et indépendante du volume consommé.
Cette part n'est pas systématique. +
Cette part n'est pas systématique. +
= Part fixe revenant à Rennes Métropole ou une autre collectivité en charge du service de l'assainissement (pour les communes hors du périmètre de Rennes Métropole mais dans le périmètre de la CEBR). Elle est votée chaque année par le conseil de Rennes Métropole (Elus) ou l'assemblée délibérante de la collectivité compétente.t des eaux usées (Veolia, SAUR, SUEZ, autre exploitant...). Son montant est fixé dans le contrat conclu avec Rennes Métropole ou autre structure intercommunale, et révisé chaque année selon la formule d'actualisation indiquée également dans le contrat. Cette part facturée est semestrielle ou annuelle et indépendante du volume consommé.
Cette part n'est pas systématique.
Cette part n'est pas systématique.
A partir de 2023, il n'y aura plus de part fixe Rennes Métropole pour les 43 communes de son territoire.
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= Part variable (fonction du volume d'eau potable consommé) revenant à Rennes Métropole ou une autre collectivité en charge du service de l'assainissement (pour les communes hors du périmètre de Rennes Métropole mais dans le périmètre de la CEBR). Elle est votée chaque année par le conseil de Rennes Métropole (Elus) ou l'assemblée délibérante de la collectivité compétente. +
= Part variable (fonction du volume d'eau potable consommé) revenant à Rennes Métropole ou une autre collectivité en charge du service de l'assainissement (pour les communes hors du périmètre de Rennes Métropole mais dans le périmètre de la CEBR). Elle est votée chaque année par le conseil de Rennes Métropole (Elus) ou l'assemblée délibérante de la collectivité compétente.
Les redevances perçues par Rennes Métropole permettent de financer le fonctionnement du service public de l'assainissement. Cela couvre les charges liées aux investissements neufs (stations d'épuration, nouveaux réseaux...) mais aussi l'entretien et le renouvellement du patrimoine. Ces recettes permettent également de faire fonctionner les stations d"épuration de la Métropole.
25
Redevance annuelle assainissement non collectif = forfait revenant à Rennes Métropole (voté chaque année par le conseil de Rennes Métropole) ou autre collectivité en charge de l'assainissement non collectif +
Redevance annuelle assainissement non collectif = forfait revenant à Rennes Métropole (voté chaque année par le conseil de Rennes Métropole) ou autre collectivité en charge de l'assainissement non collectif
Lorsque vous ne disposez pas de l'assainissement collectif, vous n'êtes pas redevable des parts relatives à la collecte et /ou au traitement des eaux usées.
Cependant, vous êtes redevable de la redevance relative au service public de l'assainissement non collectif. Celle-ci est forfaitaire (elle ne dépend pas des volumes d'eau consommés) et destinée à couvrir les charges du contrôle périodique de bon fonctionnement. Elle inclut les frais d'accueil, d'assistance et de conseils techniques. Cette redevance est facturée annuellement sur la facture d'eau à l'occupant ou à la copropriété de l'immeuble raccordé à l'installation et titulaire de l'abonnement à l'eau.
Cependant, vous êtes redevable de la redevance relative au service public de l'assainissement non collectif. Celle-ci est forfaitaire (elle ne dépend pas des volumes d'eau consommés) et destinée à couvrir les charges du contrôle périodique de bon fonctionnement. Elle inclut les frais d'accueil, d'assistance et de conseils techniques. Cette redevance est facturée annuellement sur la facture d'eau à l'occupant ou à la copropriété de l'immeuble raccordé à l'installation et titulaire de l'abonnement à l'eau.
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= Part variable (fonction du volume d'eau potable consommé) revenant à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne et facturée uniquement aux usagers raccordés à l'assainissement collectif +
= Part variable (fonction du volume d'eau potable consommé) revenant à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne et facturée uniquement aux usagers raccordés à l'assainissement collectif
L'Agence de l'Eau est un établissement public qui participe à la gestion de l'eau sur son bassin hydrographique. Il en existe six en France, toutes instituées par la loi sur l'eau de 1964, précisée par la loi du 3 janvier 1992.
L'Agence de l'Eau intervient dans trois grands domaines :
• la lutte contre la pollution ;
• la préservation et la gestion de la ressource en eau ;
• le soutien à la connaissance et à la coopération des acteurs de l'eau.
Pour agir, l’Agence de l’eau perçoit des redevances sur les usages de l'eau selon les principes “préleveur-payeur” et “pollueur-payeur”.
En savoir plus
L'Agence de l'Eau intervient dans trois grands domaines :
• la lutte contre la pollution ;
• la préservation et la gestion de la ressource en eau ;
• le soutien à la connaissance et à la coopération des acteurs de l'eau.
Pour agir, l’Agence de l’eau perçoit des redevances sur les usages de l'eau selon les principes “préleveur-payeur” et “pollueur-payeur”.
27
= Même taux de TVA que pour la partie Distribution de l'eau
= Même taux de TVA que pour la partie Distribution de l'eau
28
= Même taux de TVA que pour la partie Collecte et / ou traitement des eaux usées / Assainissement Non Collectif
= Même taux de TVA que pour la partie Collecte et / ou traitement des eaux usées / Assainissement Non Collectif
29
Montant TTC à régler avec déduction des acomptes éventuels
Montant TTC à régler avec déduction des acomptes éventuels
30
Référence de votre compteur abonné
Référence de votre compteur abonné
31
Le volume d'eau potable consommé est déterminé soit par une relève du compteur ou une estimation.
Le volume d'eau potable consommé est déterminé soit par une relève du compteur ou une estimation.
32
= Différence entre nouvel index et ancien index. L'index correspond aux 6 premiers chiffres indiqués sur votre compteur.
= Différence entre nouvel index et ancien index. L'index correspond aux 6 premiers chiffres indiqués sur votre compteur.
33
= Volume facturé d'eau potable
= Volume facturé d'eau potable
34
Taux de TVA pour la part assainissement : à zéro lorsque le service est exploité en régie ; à 10 % lorsqu'il est exploité par un délégataire +
Taux de TVA pour la part assainissement : à zéro lorsque le service est exploité en régie ; à 10 % lorsqu'il est exploité par un délégataire
Le Conseil de Rennes Métropole a décidé de retenir le principe d'un mode de gestion en régie, soit directe, soit avec marché de prestations, à la suite de tous les contrats de délégation de service public arrivés à leur terme.
35
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, perçu par l'Etat. +
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, perçu par l'Etat.
En savoir plus
1
Référence de votre contrat +
Référence de votre contrat
Référence de votre contrat à indiquer à chaque contact avec l'exploitant eau potable
2
Coordonnées du point de livraison et destinataire de la facture
Coordonnées du point de livraison et destinataire de la facture
3
Coordonnées de l'exploitant en charge du service de l'eau
Coordonnées de l'exploitant en charge du service de l'eau
4
Coordonnées du service assainissement +
Coordonnées du service assainissement
Coordonnées de l'exploitant du service de collecte et dépollution des eaux usées plus simplement appelé le service assainissement. il peut s'agir de la collectivité en charge du service de l'assainissement (Rennes Métropole, Syndicat intercommunal, communauté de communes, etc...) ou d'une entreprise à qui la collectivité a confié ce service.
Si c'est une entreprise, celle-ci peut être différente de celle qui exploite le service d'eau potable.
Si c'est une entreprise, celle-ci peut être différente de celle qui exploite le service d'eau potable.
5
Date et références de la facture
Date et références de la facture
6
Montant net à régler et date limite de paiement ou date de prélèvement
Montant net à régler et date limite de paiement ou date de prélèvement
7
Récapitulatif des montants TTC +
Récapitulatif des montants TTC
Récapitulatif des montants TTC correspondants à la distribution de l'eau, à la collecte et dépollution des eaux usées et à l'organisme public Agence de l'Eau Loire-Bretagne.
La facturation du service de la collecte et dépollution des eaux usées, dans le cas de l'assainissement collectif, dépend du volume d'eau potable consommée. Ce n'est pas le cas en assainissement non collectif (montant forfaitaire).
La facturation du service de la collecte et dépollution des eaux usées, dans le cas de l'assainissement collectif, dépend du volume d'eau potable consommée. Ce n'est pas le cas en assainissement non collectif (montant forfaitaire).
8
Volumes facturés au cours des dernières années. +
Volumes facturés au cours des dernières années.
Volumes facturés au cours des dernières années.
Le volume facturé fait l'objet d'un relevé afin de déterminer la consommation annuelle du foyer.
S'il s'agit d'un volume estimé, cela correspond à une facture d'acompte pour une consommation pour un semestre. Il peut également s'agir d'une consommation annuelle du fait d'un problème d'accès au compteur afin de réaliser la relève.
ECODO : un programme local d’économies d’eau
Le volume facturé fait l'objet d'un relevé afin de déterminer la consommation annuelle du foyer.
S'il s'agit d'un volume estimé, cela correspond à une facture d'acompte pour une consommation pour un semestre. Il peut également s'agir d'une consommation annuelle du fait d'un problème d'accès au compteur afin de réaliser la relève.
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Répartition des différentes parts facturées
Répartition des différentes parts facturées
10
Catégorie d'abonnement (Local à usage d'habitation, Immeuble Collectif de Logement, Autre abonné) +
Catégorie d'abonnement (Local à usage d'habitation, Immeuble Collectif de Logement, Autre abonné)
La catégorie a été définie par les services en fonction des informations à leur disposition. Si la nature de la catégorie est à rectifier, l'abonné doit se rapprocher de l'exploitant du service d'eau potable pour le signaler.
11
Montant restant dû sur des factures antérieures
Montant restant dû sur des factures antérieures
12
Modalités de paiement +
Modalités de paiement
à venir...
13
Part fixe revenant à l'exploitant eau potable
+
+
Part fixe revenant à l'exploitant eau potable
= Part fixe revenant à l'exploitant eau potable (SPL Eau du Bassin Rennais,Veolia, SAUR). Son montant est fixé dans le contrat conclu avec la Collectivité Eau du Bassin Rennais et révisé chaque année selon la formule d'actualisation indiquée également dans le contrat.
Cette part facturée est semestrielle ou annuelle et indépendante du volume consommé.
Cette part facturée est semestrielle ou annuelle et indépendante du volume consommé.
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= Part fixe revenant à la Collectivité Eau du Bassin Rennais. Son montant est voté chaque année par le Comité Syndical (Elus). Cette part facturée est semestrielle ou annuelle et indépendante du volume consommé. +
= Part fixe revenant à la Collectivité Eau du Bassin Rennais. Son montant est voté chaque année par le Comité Syndical (Elus). Cette part facturée est semestrielle ou annuelle et indépendante du volume consommé.
La Collectivité Eau du Bassin Rennais assume les charges liées aux investissements neufs, aux actions de protection des ressources et au suivi-contrôle des exploitants.
La collectivité
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= Part variable (fonction du volume d'eau potable consommé) revenant à l'exploitant eau potable (SPL Eau du Bassin Rennais, Veolia ou SAUR ) pour couvrir les charges du service. +
= Part variable (fonction du volume d'eau potable consommé) revenant à l'exploitant eau potable (SPL Eau du Bassin Rennais, Veolia ou SAUR ) pour couvrir les charges du service.
La Collectivité Eau du Bassin Rennais a voté une structure tarifaire par tranche progressive pour inciter à moins consommer. Afin de prendre en considération une consommation d'eau plus élevée du fait de la composition du foyer, la Collectivité Eau du Bassin Rennais et Rennes Métropole ont mis en place une aide personnalisée : le crédit Eau Famille Nombreuse.
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= Première tranche gratuite (0 à 10 m³) pour les locaux à usage d'habitation
= Première tranche gratuite (0 à 10 m³) pour les locaux à usage d'habitation
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= Part variable (fonction du volume d'eau potable consommé) revenant à la Collectivité Eau du Bassin Rennais +
= Part variable (fonction du volume d'eau potable consommé) revenant à la Collectivité Eau du Bassin Rennais
La Collectivité Eau du Bassin Rennais assume les charges liées aux investissements neufs, aux entretiens et renouvellements du patrimoine, aux actions de protection des ressources et au suivi-contrôle des exploitants.
La Collectivité Eau du Bassin Rennais a voté une structure tarifaire par tranche progressive pour inciter à moins consommer. Afin de prendre en considération une consommation d'eau plus élevée du fait de la composition du foyer, la Collectivité Eau du Bassin Rennais et Rennes Métropole ont mis en place une aide personnalisée : le crédit Eau Famille Nombreuse.
La collectivité
La Collectivité Eau du Bassin Rennais a voté une structure tarifaire par tranche progressive pour inciter à moins consommer. Afin de prendre en considération une consommation d'eau plus élevée du fait de la composition du foyer, la Collectivité Eau du Bassin Rennais et Rennes Métropole ont mis en place une aide personnalisée : le crédit Eau Famille Nombreuse.
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= Part variable (fonction du volume d'eau potable consommé) revenant au Syndicat Départemental (SMG 35) +
= Part variable (fonction du volume d'eau potable consommé) revenant au Syndicat Départemental (SMG 35)
Le Syndicat Mixte de Gestion pour l’approvisionnement en eau Potable de l’Ille-et-Vilaine, dit SMG35 (syndicat départemental), a pour missions principales :
La mise à jour du schéma départemental d’alimentation en eau potable ;
L’assistance technique à sa réalisation et son financement (gestion du fonds de concours) ;
La gestion des canalisations d’intérêt départemental ;
L’aide à la mise en place et à la surveillance des périmètres de protection autour des captages d’eau ;
La participation au financement des actions « bassin versant » ;
La mise en place et la gestion d’un observatoire de l’eau potable sur le département ;
L’assistance technique à l’élaboration du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) ;
La SMG35
La mise à jour du schéma départemental d’alimentation en eau potable ;
L’assistance technique à sa réalisation et son financement (gestion du fonds de concours) ;
La gestion des canalisations d’intérêt départemental ;
L’aide à la mise en place et à la surveillance des périmètres de protection autour des captages d’eau ;
La participation au financement des actions « bassin versant » ;
La mise en place et la gestion d’un observatoire de l’eau potable sur le département ;
L’assistance technique à l’élaboration du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) ;
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= Part variable (fonction du volume d'eau potable consommé) revenant à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne +
= Part variable (fonction du volume d'eau potable consommé) revenant à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne
L'Agence de l'Eau est un établissement public qui participe à la gestion de l'eau sur son bassin hydrographique. Il en existe six en France, toutes instituées par la loi sur l'eau de 1964, précisée par la loi du 3 janvier 1992.
L'Agence de l'Eau intervient dans trois grands domaines :
• la lutte contre la pollution ;
• la préservation et la gestion de la ressource en eau ;
• le soutien à la connaissance et à la coopération des acteurs de l'eau.
Pour agir, l’Agence de l’eau perçoit des redevances sur les usages de l'eau selon les principes “préleveur-payeur” et “pollueur-payeur”.
En savoir plus
L'Agence de l'Eau intervient dans trois grands domaines :
• la lutte contre la pollution ;
• la préservation et la gestion de la ressource en eau ;
• le soutien à la connaissance et à la coopération des acteurs de l'eau.
Pour agir, l’Agence de l’eau perçoit des redevances sur les usages de l'eau selon les principes “préleveur-payeur” et “pollueur-payeur”.
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= Part fixe revenant au délégataire chargé de la collecte et du traitement des eaux usées (Veolia, SAUR, SUEZ, autre exploitant...). Son montant est fixé dans le contrat conclu avec Rennes Métropole ou autre structure intercommunale, et révisé chaque année selon la formule d'actualisation indiquée également dans le contrat. Cette part facturée est semestrielle ou annuelle et indépendante du volume consommé.
Cette part n'est pas systématique. +
Cette part n'est pas systématique. +
= Part fixe revenant au délégataire chargé de la collecte et du traitement des eaux usées (Veolia, SAUR, SUEZ, autre exploitant...). Son montant est fixé dans le contrat conclu avec Rennes Métropole ou autre structure intercommunale, et révisé chaque année selon la formule d'actualisation indiquée également dans le contrat. Cette part facturée est semestrielle ou annuelle et indépendante du volume consommé.
Cette part n'est pas systématique.
Cette part n'est pas systématique.
Elle n'apparaît pas lorsqu'il n'y a pas de délégataire et que le service est exploité en régie, ce qui est la majorité des cas. L'exploitation en régie se fait directement par les agents de Rennes Métropole ou bien par un prestataire dans le cadre d'un marché public pour 3 ou 4 ans.
Lorsque les derniers contrats de délégation de service publics (plus longs) encore en cours arriveront à leur terme, l'exploitation du service d'assainissement sera assurée en régie.
Lorsque les derniers contrats de délégation de service publics (plus longs) encore en cours arriveront à leur terme, l'exploitation du service d'assainissement sera assurée en régie.
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= Part variable (fonction du volume d'eau potable consommé) revenant au délégataire chargé de la collecte et du traitement des eaux usées : Veolia Eau, Suez, SAUR, autre exploitant… +
= Part variable (fonction du volume d'eau potable consommé) revenant au délégataire chargé de la collecte et du traitement des eaux usées : Veolia Eau, Suez, SAUR, autre exploitant…
Elle n'apparaît pas lorsqu'il n'y a pas de délégataire et que le service est exploité en régie, ce qui est la majorité des cas. L'exploitation en régie se fait directement par les agents de Rennes Métropole ou bien par un prestataire dans le cadre d'un marché public pour 3 ou 4 ans.
Lorsque les derniers contrats de délégation de service publics (plus longs) encore en cours arriveront à leur terme, l'exploitation du service d'assainissement sera assurée en régie.
Lorsque les derniers contrats de délégation de service publics (plus longs) encore en cours arriveront à leur terme, l'exploitation du service d'assainissement sera assurée en régie.
22
= Part fixe revenant à Rennes Métropole ou une autre collectivité en charge du service de l'assainissement (pour les communes hors du périmètre de Rennes Métropole mais dans le périmètre de la CEBR). Elle est votée chaque année par le conseil de Rennes Métropole (Elus) ou l'assemblée délibérante de la collectivité compétente.t des eaux usées (Veolia, SAUR, SUEZ, autre exploitant...). Son montant est fixé dans le contrat conclu avec Rennes Métropole ou autre structure intercommunale, et révisé chaque année selon la formule d'actualisation indiquée également dans le contrat. Cette part facturée est semestrielle ou annuelle et indépendante du volume consommé.
Cette part n'est pas systématique. +
Cette part n'est pas systématique. +
= Part fixe revenant à Rennes Métropole ou une autre collectivité en charge du service de l'assainissement (pour les communes hors du périmètre de Rennes Métropole mais dans le périmètre de la CEBR). Elle est votée chaque année par le conseil de Rennes Métropole (Elus) ou l'assemblée délibérante de la collectivité compétente.t des eaux usées (Veolia, SAUR, SUEZ, autre exploitant...). Son montant est fixé dans le contrat conclu avec Rennes Métropole ou autre structure intercommunale, et révisé chaque année selon la formule d'actualisation indiquée également dans le contrat. Cette part facturée est semestrielle ou annuelle et indépendante du volume consommé.
Cette part n'est pas systématique.
Cette part n'est pas systématique.
A partir de 2023, il n'y aura plus de part fixe Rennes Métropole pour les 43 communes de son territoire.
23
= Part variable (fonction du volume d'eau potable consommé) revenant à Rennes Métropole ou une autre collectivité en charge du service de l'assainissement (pour les communes hors du périmètre de Rennes Métropole mais dans le périmètre de la CEBR). Elle est votée chaque année par le conseil de Rennes Métropole (Elus) ou l'assemblée délibérante de la collectivité compétente. +
= Part variable (fonction du volume d'eau potable consommé) revenant à Rennes Métropole ou une autre collectivité en charge du service de l'assainissement (pour les communes hors du périmètre de Rennes Métropole mais dans le périmètre de la CEBR). Elle est votée chaque année par le conseil de Rennes Métropole (Elus) ou l'assemblée délibérante de la collectivité compétente.
Les redevances perçues par Rennes Métropole permettent de financer le fonctionnement du service public de l'assainissement. Cela couvre les charges liées aux investissements neufs (stations d'épuration, nouveaux réseaux...) mais aussi l'entretien et le renouvellement du patrimoine. Ces recettes permettent également de faire fonctionner les stations d"épuration de la Métropole.
24
= Part variable (fonction du volume d'eau potable consommé) revenant à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne et facturée uniquement aux usagers raccordés à l'assainissement collectif +
= Part variable (fonction du volume d'eau potable consommé) revenant à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne et facturée uniquement aux usagers raccordés à l'assainissement collectif
L'Agence de l'Eau est un établissement public qui participe à la gestion de l'eau sur son bassin hydrographique. Il en existe six en France, toutes instituées par la loi sur l'eau de 1964, précisée par la loi du 3 janvier 1992.
L'Agence de l'Eau intervient dans trois grands domaines :
• la lutte contre la pollution ;
• la préservation et la gestion de la ressource en eau ;
• le soutien à la connaissance et à la coopération des acteurs de l'eau.
Pour agir, l’Agence de l’eau perçoit des redevances sur les usages de l'eau selon les principes “préleveur-payeur” et “pollueur-payeur”.
En savoir plus
L'Agence de l'Eau intervient dans trois grands domaines :
• la lutte contre la pollution ;
• la préservation et la gestion de la ressource en eau ;
• le soutien à la connaissance et à la coopération des acteurs de l'eau.
Pour agir, l’Agence de l’eau perçoit des redevances sur les usages de l'eau selon les principes “préleveur-payeur” et “pollueur-payeur”.
25
= Même taux de TVA que pour la partie Distribution de l'eau
= Même taux de TVA que pour la partie Distribution de l'eau
26
= Même taux de TVA que pour la partie Collecte et / ou traitement des eaux usées / Assainissement Non Collectif
= Même taux de TVA que pour la partie Collecte et / ou traitement des eaux usées / Assainissement Non Collectif
27
Montant TTC à régler avec déduction des acomptes éventuels
Montant TTC à régler avec déduction des acomptes éventuels
28
Référence de votre compteur abonné
Référence de votre compteur abonné
29
Le volume d'eau potable consommé est déterminé soit par une relève du compteur ou une estimation.
Le volume d'eau potable consommé est déterminé soit par une relève du compteur ou une estimation.
30
= Différence entre nouvel index et ancien index. L'index correspond aux 6 premiers chiffres indiqués sur votre compteur.
= Différence entre nouvel index et ancien index. L'index correspond aux 6 premiers chiffres indiqués sur votre compteur.
31
= Volume facturé d'eau potable
= Volume facturé d'eau potable
32
Taux de TVA pour la part assainissement : à zéro lorsque le service est exploité en régie ; à 10 % lorsqu'il est exploité par un délégataire +
Taux de TVA pour la part assainissement : à zéro lorsque le service est exploité en régie ; à 10 % lorsqu'il est exploité par un délégataire
Le Conseil de Rennes Métropole a décidé de retenir le principe d'un mode de gestion en régie, soit directe, soit avec marché de prestations, à la suite de tous les contrats de délégation de service public arrivés à leur terme.
33
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, perçu par l'Etat. +
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, perçu par l'Etat.
En savoir plus
1
Référence de votre contrat +
Référence de votre contrat
Référence de votre contrat à indiquer à chaque contact avec l'exploitant eau potable
2
Coordonnées du point de livraison et destinataire de la facture
Coordonnées du point de livraison et destinataire de la facture
3
Coordonnées de l'exploitant en charge du service de l'eau
Coordonnées de l'exploitant en charge du service de l'eau
4
Coordonnées du service assainissement +
Coordonnées du service assainissement
Coordonnées de l'exploitant du service de collecte et dépollution des eaux usées plus simplement appelé le service assainissement. il peut s'agir de la collectivité en charge du service de l'assainissement (Rennes Métropole, Syndicat intercommunal, communauté de communes, etc...) ou d'une entreprise à qui la collectivité a confié ce service.
Si c'est une entreprise, celle-ci peut être différente de celle qui exploite le service d'eau potable.
Si c'est une entreprise, celle-ci peut être différente de celle qui exploite le service d'eau potable.
5
Date et références de la facture
Date et références de la facture
6
Montant net à régler et date limite de paiement ou date de prélèvement
Montant net à régler et date limite de paiement ou date de prélèvement
7
Récapitulatif des montants TTC +
Récapitulatif des montants TTC
Récapitulatif des montants TTC correspondants à la distribution de l'eau, à la collecte et dépollution des eaux usées et à l'organisme public Agence de l'Eau Loire-Bretagne.
La facturation du service de la collecte et dépollution des eaux usées, dans le cas de l'assainissement collectif, dépend du volume d'eau potable consommée. Ce n'est pas le cas en assainissement non collectif (montant forfaitaire).
La facturation du service de la collecte et dépollution des eaux usées, dans le cas de l'assainissement collectif, dépend du volume d'eau potable consommée. Ce n'est pas le cas en assainissement non collectif (montant forfaitaire).
8
Volumes facturés au cours des dernières années. +
Volumes facturés au cours des dernières années.
Volumes facturés au cours des dernières années.
Le volume facturé fait l'objet d'un relevé afin de déterminer la consommation annuelle du foyer.
S'il s'agit d'un volume estimé, cela correspond à une facture d'acompte pour une consommation pour un semestre. Il peut également s'agir d'une consommation annuelle du fait d'un problème d'accès au compteur afin de réaliser la relève.
ECODO : un programme local d’économies d’eau
Le volume facturé fait l'objet d'un relevé afin de déterminer la consommation annuelle du foyer.
S'il s'agit d'un volume estimé, cela correspond à une facture d'acompte pour une consommation pour un semestre. Il peut également s'agir d'une consommation annuelle du fait d'un problème d'accès au compteur afin de réaliser la relève.
9
Répartition des différentes parts facturées
Répartition des différentes parts facturées
10
Catégorie d'abonnement (Local à usage d'habitation, Immeuble Collectif de Logement, Autre abonné) +
Catégorie d'abonnement (Local à usage d'habitation, Immeuble Collectif de Logement, Autre abonné)
La catégorie a été définie par les services en fonction des informations à leur disposition. Si la nature de la catégorie est à rectifier, l'abonné doit se rapprocher de l'exploitant du service d'eau potable pour le signaler.
11
Montant restant dû sur des factures antérieures
Montant restant dû sur des factures antérieures
12
Modalités de paiement +
Modalités de paiement
à venir...
13
Part fixe revenant à l'exploitant eau potable
+
+
Part fixe revenant à l'exploitant eau potable
= Part fixe revenant à l'exploitant eau potable (SPL Eau du Bassin Rennais,Veolia, SAUR). Son montant est fixé dans le contrat conclu avec la Collectivité Eau du Bassin Rennais et révisé chaque année selon la formule d'actualisation indiquée également dans le contrat.
Cette part facturée est semestrielle ou annuelle et indépendante du volume consommé.
Cette part facturée est semestrielle ou annuelle et indépendante du volume consommé.
14
= Part fixe revenant à la Collectivité Eau du Bassin Rennais. Son montant est voté chaque année par le Comité Syndical (Elus). Cette part facturée est semestrielle ou annuelle et indépendante du volume consommé. +
= Part fixe revenant à la Collectivité Eau du Bassin Rennais. Son montant est voté chaque année par le Comité Syndical (Elus). Cette part facturée est semestrielle ou annuelle et indépendante du volume consommé.
La Collectivité Eau du Bassin Rennais assume les charges liées aux investissements neufs, aux actions de protection des ressources et au suivi-contrôle des exploitants.
La collectivité
15
= Part variable (fonction du volume d'eau potable consommé) revenant à l'exploitant eau potable (SPL Eau du Bassin Rennais, Veolia ou SAUR ) pour couvrir les charges du service. +
= Part variable (fonction du volume d'eau potable consommé) revenant à l'exploitant eau potable (SPL Eau du Bassin Rennais, Veolia ou SAUR ) pour couvrir les charges du service.
La Collectivité Eau du Bassin Rennais a voté une structure tarifaire par tranche progressive pour inciter à moins consommer. Afin de prendre en considération une consommation d'eau plus élevée du fait de la composition du foyer, la Collectivité Eau du Bassin Rennais et Rennes Métropole ont mis en place une aide personnalisée : le crédit Eau Famille Nombreuse.
16
= Première tranche gratuite (0 à 10 m³) pour les locaux à usage d'habitation
= Première tranche gratuite (0 à 10 m³) pour les locaux à usage d'habitation
17
= Part variable (fonction du volume d'eau potable consommé) revenant à la Collectivité Eau du Bassin Rennais +
= Part variable (fonction du volume d'eau potable consommé) revenant à la Collectivité Eau du Bassin Rennais
La Collectivité Eau du Bassin Rennais assume les charges liées aux investissements neufs, aux entretiens et renouvellements du patrimoine, aux actions de protection des ressources et au suivi-contrôle des exploitants.
La Collectivité Eau du Bassin Rennais a voté une structure tarifaire par tranche progressive pour inciter à moins consommer. Afin de prendre en considération une consommation d'eau plus élevée du fait de la composition du foyer, la Collectivité Eau du Bassin Rennais et Rennes Métropole ont mis en place une aide personnalisée : le crédit Eau Famille Nombreuse.
La collectivité
La Collectivité Eau du Bassin Rennais a voté une structure tarifaire par tranche progressive pour inciter à moins consommer. Afin de prendre en considération une consommation d'eau plus élevée du fait de la composition du foyer, la Collectivité Eau du Bassin Rennais et Rennes Métropole ont mis en place une aide personnalisée : le crédit Eau Famille Nombreuse.
18
= Part variable (fonction du volume d'eau potable consommé) revenant au Syndicat Départemental (SMG 35) +
= Part variable (fonction du volume d'eau potable consommé) revenant au Syndicat Départemental (SMG 35)
Le Syndicat Mixte de Gestion pour l’approvisionnement en eau Potable de l’Ille-et-Vilaine, dit SMG35 (syndicat départemental), a pour missions principales :
La mise à jour du schéma départemental d’alimentation en eau potable ;
L’assistance technique à sa réalisation et son financement (gestion du fonds de concours) ;
La gestion des canalisations d’intérêt départemental ;
L’aide à la mise en place et à la surveillance des périmètres de protection autour des captages d’eau ;
La participation au financement des actions « bassin versant » ;
La mise en place et la gestion d’un observatoire de l’eau potable sur le département ;
L’assistance technique à l’élaboration du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) ;
La SMG35
La mise à jour du schéma départemental d’alimentation en eau potable ;
L’assistance technique à sa réalisation et son financement (gestion du fonds de concours) ;
La gestion des canalisations d’intérêt départemental ;
L’aide à la mise en place et à la surveillance des périmètres de protection autour des captages d’eau ;
La participation au financement des actions « bassin versant » ;
La mise en place et la gestion d’un observatoire de l’eau potable sur le département ;
L’assistance technique à l’élaboration du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) ;
19
= Part variable (fonction du volume d'eau potable consommé) revenant à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne +
= Part variable (fonction du volume d'eau potable consommé) revenant à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne
L'Agence de l'Eau est un établissement public qui participe à la gestion de l'eau sur son bassin hydrographique. Il en existe six en France, toutes instituées par la loi sur l'eau de 1964, précisée par la loi du 3 janvier 1992.
L'Agence de l'Eau intervient dans trois grands domaines :
• la lutte contre la pollution ;
• la préservation et la gestion de la ressource en eau ;
• le soutien à la connaissance et à la coopération des acteurs de l'eau.
Pour agir, l’Agence de l’eau perçoit des redevances sur les usages de l'eau selon les principes “préleveur-payeur” et “pollueur-payeur”.
En savoir plus
L'Agence de l'Eau intervient dans trois grands domaines :
• la lutte contre la pollution ;
• la préservation et la gestion de la ressource en eau ;
• le soutien à la connaissance et à la coopération des acteurs de l'eau.
Pour agir, l’Agence de l’eau perçoit des redevances sur les usages de l'eau selon les principes “préleveur-payeur” et “pollueur-payeur”.
20
= Part fixe revenant au délégataire chargé de la collecte et du traitement des eaux usées (Veolia, SAUR, SUEZ, autre exploitant...). Son montant est fixé dans le contrat conclu avec Rennes Métropole ou autre structure intercommunale, et révisé chaque année selon la formule d'actualisation indiquée également dans le contrat. Cette part facturée est semestrielle ou annuelle et indépendante du volume consommé.
Cette part n'est pas systématique. +
Cette part n'est pas systématique. +
= Part fixe revenant au délégataire chargé de la collecte et du traitement des eaux usées (Veolia, SAUR, SUEZ, autre exploitant...). Son montant est fixé dans le contrat conclu avec Rennes Métropole ou autre structure intercommunale, et révisé chaque année selon la formule d'actualisation indiquée également dans le contrat. Cette part facturée est semestrielle ou annuelle et indépendante du volume consommé.
Cette part n'est pas systématique.
Cette part n'est pas systématique.
Elle n'apparaît pas lorsqu'il n'y a pas de délégataire et que le service est exploité en régie, ce qui est la majorité des cas. L'exploitation en régie se fait directement par les agents de Rennes Métropole ou bien par un prestataire dans le cadre d'un marché public pour 3 ou 4 ans.
Lorsque les derniers contrats de délégation de service publics (plus longs) encore en cours arriveront à leur terme, l'exploitation du service d'assainissement sera assurée en régie.
Lorsque les derniers contrats de délégation de service publics (plus longs) encore en cours arriveront à leur terme, l'exploitation du service d'assainissement sera assurée en régie.
21
= Part variable (fonction du volume d'eau potable consommé) revenant au délégataire chargé de la collecte et du traitement des eaux usées : Veolia Eau, Suez, SAUR, autre exploitant… +
= Part variable (fonction du volume d'eau potable consommé) revenant au délégataire chargé de la collecte et du traitement des eaux usées : Veolia Eau, Suez, SAUR, autre exploitant…
Elle n'apparaît pas lorsqu'il n'y a pas de délégataire et que le service est exploité en régie, ce qui est la majorité des cas. L'exploitation en régie se fait directement par les agents de Rennes Métropole ou bien par un prestataire dans le cadre d'un marché public pour 3 ou 4 ans.
Lorsque les derniers contrats de délégation de service publics (plus longs) encore en cours arriveront à leur terme, l'exploitation du service d'assainissement sera assurée en régie.
Lorsque les derniers contrats de délégation de service publics (plus longs) encore en cours arriveront à leur terme, l'exploitation du service d'assainissement sera assurée en régie.
22
= Part fixe revenant à Rennes Métropole ou une autre collectivité en charge du service de l'assainissement (pour les communes hors du périmètre de Rennes Métropole mais dans le périmètre de la CEBR). Elle est votée chaque année par le conseil de Rennes Métropole (Elus) ou l'assemblée délibérante de la collectivité compétente.t des eaux usées (Veolia, SAUR, SUEZ, autre exploitant...). Son montant est fixé dans le contrat conclu avec Rennes Métropole ou autre structure intercommunale, et révisé chaque année selon la formule d'actualisation indiquée également dans le contrat. Cette part facturée est semestrielle ou annuelle et indépendante du volume consommé.
Cette part n'est pas systématique. +
Cette part n'est pas systématique. +
= Part fixe revenant à Rennes Métropole ou une autre collectivité en charge du service de l'assainissement (pour les communes hors du périmètre de Rennes Métropole mais dans le périmètre de la CEBR). Elle est votée chaque année par le conseil de Rennes Métropole (Elus) ou l'assemblée délibérante de la collectivité compétente.t des eaux usées (Veolia, SAUR, SUEZ, autre exploitant...). Son montant est fixé dans le contrat conclu avec Rennes Métropole ou autre structure intercommunale, et révisé chaque année selon la formule d'actualisation indiquée également dans le contrat. Cette part facturée est semestrielle ou annuelle et indépendante du volume consommé.
Cette part n'est pas systématique.
Cette part n'est pas systématique.
A partir de 2023, il n'y aura plus de part fixe Rennes Métropole pour les 43 communes de son territoire.
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= Part variable (fonction du volume d'eau potable consommé) revenant à Rennes Métropole ou une autre collectivité en charge du service de l'assainissement (pour les communes hors du périmètre de Rennes Métropole mais dans le périmètre de la CEBR). Elle est votée chaque année par le conseil de Rennes Métropole (Elus) ou l'assemblée délibérante de la collectivité compétente. +
= Part variable (fonction du volume d'eau potable consommé) revenant à Rennes Métropole ou une autre collectivité en charge du service de l'assainissement (pour les communes hors du périmètre de Rennes Métropole mais dans le périmètre de la CEBR). Elle est votée chaque année par le conseil de Rennes Métropole (Elus) ou l'assemblée délibérante de la collectivité compétente.
Les redevances perçues par Rennes Métropole permettent de financer le fonctionnement du service public de l'assainissement. Cela couvre les charges liées aux investissements neufs (stations d'épuration, nouveaux réseaux...) mais aussi l'entretien et le renouvellement du patrimoine. Ces recettes permettent également de faire fonctionner les stations d"épuration de la Métropole.
24
= Part variable (fonction du volume d'eau potable consommé) revenant à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne et facturée uniquement aux usagers raccordés à l'assainissement collectif +
= Part variable (fonction du volume d'eau potable consommé) revenant à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne et facturée uniquement aux usagers raccordés à l'assainissement collectif
L'Agence de l'Eau est un établissement public qui participe à la gestion de l'eau sur son bassin hydrographique. Il en existe six en France, toutes instituées par la loi sur l'eau de 1964, précisée par la loi du 3 janvier 1992.
L'Agence de l'Eau intervient dans trois grands domaines :
• la lutte contre la pollution ;
• la préservation et la gestion de la ressource en eau ;
• le soutien à la connaissance et à la coopération des acteurs de l'eau.
Pour agir, l’Agence de l’eau perçoit des redevances sur les usages de l'eau selon les principes “préleveur-payeur” et “pollueur-payeur”.
En savoir plus
L'Agence de l'Eau intervient dans trois grands domaines :
• la lutte contre la pollution ;
• la préservation et la gestion de la ressource en eau ;
• le soutien à la connaissance et à la coopération des acteurs de l'eau.
Pour agir, l’Agence de l’eau perçoit des redevances sur les usages de l'eau selon les principes “préleveur-payeur” et “pollueur-payeur”.
25
= Même taux de TVA que pour la partie Distribution de l'eau
= Même taux de TVA que pour la partie Distribution de l'eau
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= Même taux de TVA que pour la partie Collecte et / ou traitement des eaux usées / Assainissement Non Collectif
= Même taux de TVA que pour la partie Collecte et / ou traitement des eaux usées / Assainissement Non Collectif
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Montant TTC à régler avec déduction des acomptes éventuels
Montant TTC à régler avec déduction des acomptes éventuels
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Référence de votre compteur abonné
Référence de votre compteur abonné
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Le volume d'eau potable consommé est déterminé soit par une relève du compteur ou une estimation.
Le volume d'eau potable consommé est déterminé soit par une relève du compteur ou une estimation.
30
= Différence entre nouvel index et ancien index. L'index correspond aux 6 premiers chiffres indiqués sur votre compteur.
= Différence entre nouvel index et ancien index. L'index correspond aux 6 premiers chiffres indiqués sur votre compteur.
31
= Volume facturé d'eau potable
= Volume facturé d'eau potable
32
Taux de TVA pour la part assainissement : à zéro lorsque le service est exploité en régie ; à 10 % lorsqu'il est exploité par un délégataire +
Taux de TVA pour la part assainissement : à zéro lorsque le service est exploité en régie ; à 10 % lorsqu'il est exploité par un délégataire
Le Conseil de Rennes Métropole a décidé de retenir le principe d'un mode de gestion en régie, soit directe, soit avec marché de prestations, à la suite de tous les contrats de délégation de service public arrivés à leur terme.
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La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, perçu par l'Etat. +
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, perçu par l'Etat.
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