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  Votre eau  Le prix de votre eau  Tarification sociale et écologique de l’eau

Tarification sociale et écologique de l'eau

Depuis 2015, Rennes Métropole et la Collectivité Eau du Bassin Rennais participent à l’expérimentation nationale en vue de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau et de l’assainissement, en application de la loi Brottes du 15 avril 2013. L’objectif est de faciliter l’accès à l’eau et l’assainissement pour tous, tout en agissant contre le gaspillage de l’eau. Les 56 communes d’Eau du Bassin Rennais sont concernées.

Une tarification progressive avec une première tranche gratuite et un dispositif pour les familles nombreuses

Les 10 premiers mètres cube gratuits

La nouvelle structure tarifaire eau et assainissement repose sur 3 catégories tarifaires : les locaux à usage d’habitation (LUH) disposant d’un compteur individuel abonné au service de l’eau, les immeubles collectifs de logements non individualisés, et les autres abonnés (professionnels, administrations…).

Pour la catégorie LUH, la tarification est progressive en 4 tranches : 0-10 m³ gratuits sur une consommation annuelle (hors taxes et redevances Agence de l’Eau), puis progressivité du tarif sur les tranches 11-100 m³, 101-150 m³ et au-delà de 150 m³. Pour les autres catégories une seule tranche tarifaire est fixée.

Cette mesure vise à inciter à la réduction des consommations d’eau grâce à la mise en place d’une progressivité du prix pour les abonnés domestiques, et à l’arrêt de la dégressivité pour les professionnels. Elle est compensée par les 10 premiers mètres cube gratuits pour ne pas pénaliser les petits consommateurs (personnes isolées, …) grâce au faible montant de la part fixe et aux premiers m3 gratuits.

Depuis 2015, la nouvelle tarification a été intégrée dans tous les nouveaux contrats de délégation de service public eau potable et sur les territoires en régie pour l’assainissement. Pour les contrats déjà en place un travail de révision a été mené avec les délégataires entre 2016 et 2018. Au 1er janvier 2019, la nouvelle grille tarifaire progressive avec une première tranche gratuite est en place pour les 180 000 foyers abonnés des 56 communes du Bassin Rennais.

Les premiers 10 mètres cube d'eau sont gratuits sur le bassin rennais

Le Crédit Eau Famille Nombreuse pour compenser une hausse de la facture

Pour corriger l’effet sur les foyers impactés par la tarification progressive du fait de la composition du ménage, un dispositif permet aux familles abonnées qui en font la demande avec les justificatifs requis, de bénéficier sur la facture suivant la demande d’un Crédit Eau Famille Nombreuse de 30€ par an et par enfant à compter du 3ème  (15€ eau potable et 15€ assainissement). Sur les communes de la Collectivité Eau du Bassin Rennais hors Rennes Métropole l’aide est de 15€ par an et par enfant à compter du 3ème (15€ eau potable).

Le dispositif est financé par les exploitants délégataires dans l’économie des contrats de délégation de service public pour la part eau potable, et par Rennes Métropole pour la part assainissement sur son territoire.

Sur la base des statistiques INSEE sur les familles nombreuses du territoire, le taux de recours au dispositif est passé de 3 % à 14 % entre 2015 et 2018. En 2018, 1 194 familles ont reçu l’aide Crédit Eau Famille Nombreuse.

À noter que 44 % des ménages rennais se situent dans des immeubles collectifs non individualisés et ne sont pas concernés par le dispositif car non impactés par la tarification progressive par tranches.

Le Crédit Eau Famille Nombreuse, une aide pour payer sa facture d'eau

Une aide financière fléchée eau et assainissement aux bénéficiaires de la CMU-C : le Chèque Eau

La mesure Chèque Eau s’adresse aux bénéficiaires des minima sociaux, bénéficiaires de la CMU-C gérée par la CPAM d’Ille-et-Vilaine, organisme partenaire de la Collectivité Eau du Bassin Rennais et de Rennes Métropole dans le cadre de l’expérimentation. Le dispositif vise ainsi 20 000 bénéficiaires représentant 36 000 habitants (bénéficiaires et leurs ayant-droits).

L’aide attribuée est de 30€ par an (15€ par an sur les communes hors Rennes Métropole), financée à part égale par les deux collectivités, aux bénéficiaires abonnés ou non aux services, sur les territoires respectifs de la Collectivité Eau du Bassin Rennais et de Rennes Métropole.

Les modalités de ce dispositif expérimental sont en cours d’évolution en 2019 pour augmenter le taux d’efficacité de la mesure.

Le principe d’une aide automatique, sans démarche de la part du bénéficiaire autre que celle de se déclarer auprès de la CPAM pour bénéficier de la CMU-C, sera conservé.

Au titre de l’année de droits 2017, 5 322 bénéficiaires ont reçu et utilisé l’aide, et au titre de l’année de droits 2018, ils étaient 8 561.

Le chèque eau, une aide pour les bénéficiaires de la CMU-C gérée par la CPAM d'Ille-et-Vilaine