De façon générale, lors d’un contrôle sur une entité publique, la Chambre régionale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion sur les points suivants :
- régularité des actes de gestion
- économie des moyens mis en œuvre
- évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée délibérante.
La Chambre Régionale des Comptes de Bretagne (CRCB) a réalisé le contrôle de la gestion de la Collectivité Eau du Bassin Rennais sur les exercices de 2016 à 2022 et a émis son rapport définitif début janvier 2023. Ce contrôle s’inscrit dans l’enquête en cours sur la gestion quantitative de l’eau sur le territoire français par la Cour des comptes et les Chambres régionales des comptes.
La CRCB relève que le fonctionnement des instances de la Collectivité et la gestion de l’extension de son périmètre n’appellent pas d’observations particulières.
Elle remarque l’augmentation des effectifs, liée principalement à l’augmentation du périmètre, au renforcement des politiques d’économie d’eau et de protection de la ressource.
Elle relève que l’élargissement progressif du périmètre de la Collectivité n’a pas posé de difficultés particulières à l’exception de l’intégration de la commune de Montfort sur Meu. Concernant le contentieux avec cette commune, qui refusait de reverser la totalité de l’excédent de son budget sur l’eau, la Chambre prend acte qu’il se soit soldé par un accord transactionnel attribuant un versement de 0,5M€ à Eau du Bassin Rennais.
Sur ce sujet des transferts d’excédents budgétaires, le Président de la Collectivité, M. Demolder, remarque qu’une évolution législative serait à porter par la Chambre au niveau gouvernemental pour que le principe « l’eau paie l’eau » soit respecté lors des transferts de compétence entre collectivités.
La Chambre décrit la trajectoire de délégation de l’exploitation des infrastructures de production et de distribution à la Société Publique Locale Eau du Bassin Rennais : « La création de la SPL Eau du bassin rennais, active à partir de 2015, …. illustre la volonté des collectivités de piloter et maîtriser au plus près la gestion de l’eau. Elle a vocation à devenir l’unique opérateur. » Elle met en lumière les impacts positifs de la délégation à la SPL, tant sur la souplesse de gestion contractuelle que sur le plan financier : une bonne qualité de service avec un prix constant à l’usager et un accroissement des recettes de la Collectivité et par là, de ses capacités d’autofinancement.
De même la CRCB constate que la politique tarifaire de la Collectivité a permis d’harmoniser le prix de l’eau et de déployer des mécanismes écologiques et sociaux : « En 2021, sur une facture de 120 m3, l’écart maximum constaté entre les différents secteurs n’est plus que de 7 % (contre plus de 50 % en 2016). …. Le prix de l’eau a diminué (de 6 à 27 %) pour près de 29 % de la population et a augmenté (de 0,25 à 4,25 %) pour un peu plus de 71 % de la population ».
Elle constate que les principales ressources en eau de la Collectivité sont extérieures à son territoire, que l’accroissement démographique joue sur les besoins en eau, et que la Collectivité a du mal à analyser et à infléchir les consommations d’eau par catégories d’usagers, alors même que le changement climatique va influer sur la recharge des ressources en eau potable.
La Chambre souligne l’effort important de la Collectivité en faveur des politiques de reconquête de la qualité de l’eau brute et de promotion des économies d’eau. Elle suggère de dresser un bilan détaillé du programme Ecodo pour en accroître l’efficacité.
Elle incite également la Collectivité à réaliser les travaux de modernisation de l’usine de Rophémel et de renouvellement volontariste de réseau tels qu’ils ont été définis par la Collectivité dans sa programmation pluriannuelle d’investissement afin de limiter les pertes en eau.
Sur le plan financier, la CRCB souligne que la situation de la Collectivité est « saine » : « Sur la période 2016-2021,…. la CEBR a augmenté ses dépenses de 110% tout en réduisant son endettement, de 34 à 28 millions€ ». Cependant, la CRCB pointe des « risques de tension à terme », compte tenu de l’ambitieuse politique d’investissement. La CRCB invite la Collectivité à mener une réflexion pour soit augmenter le prix de l’eau, soit réduire les dépenses de fonctionnement.
En réponse, M. Demolder affirme ne pas vouloir renoncer aux politiques de prévention quantitative et qualitative car elles génèreront les économies financières pour les générations futures. Il est à noter que le contexte inflationniste actuel pousse la Collectivité à accélérer cette réflexion.
Enfin La Chambre émet 6 recommandations que la Collectivité s’engage à mettre en œuvre, notamment l’établissement d’un plan d’action annuel sur les actions de protection de la ressource, même si le rapport annuel de la Collectivité sur le Prix et la Qualité du Service de l’eau est très développé sur ce thème.
Le rapport de la Chambre et les réponses du Président de la Collectivité ont été présentés au Comité syndical le 31 janvier 2023.