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  Espace doc  Les rapports d’activité des délégataires de la Collectivité

Les rapports d'activité des délégataires de la Collectivité

Quand un service public de l’eau est délégué, le délégataire a obligation de remettre un rapport annuel, le RAD, qui est présenté à l’assemblée délibérante de la collectivité concernée et à la Commission Consultative du Service Public Local pour les collectivités qui sont tenues d’en créer une.

Le rapport annuel du délégataire est remis à la collectivité au mois de juin de l’année suivant la clôture de l’exercice. Les services examinent le rapport et demandent éventuellement des précisions, compléments ou corrections avant la présentation du RAD à l’assemblée délibérante.

En 2019, la Collectivité Eau du Bassin Rennais a contrôlé les RAD 2018 établis par les délégataires pour les 12 contrats de délégation de service public pour lesquelles elle était compétente en 2018 :

  • 1 contrat Production et 3 contrats Distribution confiés à la SPL Eau du Bassin Rennais
  • 2 contrats Distribution confiés à la Saur
  • 6 contrats Distribution confiés à Veolia Eau