Crédit Eau Famille Nombreuse La demande est à faire avant le 31 décembre

Chaque famille nombreuse sur le territoire d’Eau du Bassin Rennais, ayant au moins 3 enfants à charge, abonnée aux services de l’eau et de l’assainissement, peut faire auprès du distributeur d’eau (SPL Eau du Bassin Rennais, Saur ou Veolia selon la commune) une demande d’attribution d’une aide d’un montant de 30 € par an et par enfant (15 € pour les communes hors Rennes Métropole), à compter du 3^ème enfant.

Cette aide, appelée Crédit Eau Famille Nombreuse, a été créée par la Collectivité Eau du Bassin Rennais et Rennes Métropole pour prendre en considération une consommation d’eau plus élevée du fait de la composition du foyer.

La demande de Crédit Eau Famille Nombreuse est à renouveler chaque année avant le 31 décembre.

Conditions d’éligibilité

Le demandeur doit :

• être abonné aux services publics de l’eau potable et de l’assainissement, dans la catégorie « local à usage d’habitation », et donc disposer d’une facture d’eau éditée par la Société Publique Locale Eau du Bassin Rennais, Saur ou Veolia Eau ;
• avoir un foyer constitué au minimum de trois enfants.

Remarque : Lorsque le demandeur possède plusieurs contrats d’abonnement à l’eau potable, ce dispositif ne s’applique qu’une fois.

Justificatifs à fournir

• une facture d’eau et d’assainissement éditée par votre distributeur d’eau ;
• le dernier avis d’impôt sur le revenu reçu, pour justification du nombre d’enfants à charge ;
• le livret de famille, pour justification du nombre d’enfants et notamment en cas de nouvelle naissance depuis le dernier avis d’impôt sur le revenu ;
• le dernier avis de taxe foncière du logement concerné par la demande, pour justification de l’adresse de résidence ou une quittance de loyer pour justificatif de domicile de moins de deux mois (ou une facture EDF, gaz…)

Si votre foyer est composé de deux parents avec des enfants issus d’une première union :

• une facture d’eau et d’assainissement éditée par votre distributeur d’eau ;
• les derniers avis d’impôt sur le revenu des deux parents du foyer, pour justification du nombre d’enfants à charge ;
• les livrets de famille où figurent les enfants du foyer ;
• le dernier avis de taxe foncière du logement concerné par la demande, pour justification de l’adresse de résidence ou une quittance de loyer pour justificatif de domicile de moins de deux mois (ou une facture EDF, gaz…)

Le Crédit Eau Famille Nombreuse est attribué une seule fois pour l’année en cours. La demande est à renouveler chaque année.

La demande est à faire auprès de votre distributeur d’eau : SPL Eau du Bassin Rennais, Saur ou Veolia Eau.